Opinion politique du peuple suisse : Sécurité, criminalité

Start-Thema: Sécurité, criminalité

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Le [[[droit de recours des associations###La Suisse a introduit le droit de recours des associations il y a 35 ans dans la loi sur la protection du paysage et de la nature puis dans la loi sur la protection de l’environnement. Aujourd’hui, on compte 30 associations pouvant exercer ce droit. Le droit de recours des associations est principalement utilisé pour contester d’importants projets de construction. ]]] est supprimé.

Le [[[droit de recours des associations###La Suisse a introduit le droit de recours des associations il y a 35 ans dans la loi sur la protection du paysage et de la nature puis dans la loi sur la protection de l’environnement. Aujourd’hui, on compte 30 associations pouvant exercer ce droit. Le droit de recours des associations est principalement utilisé pour contester d’importants projets de construction. ]]] est supprimé.
évaluer cette question | Année: 2007
 


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