Lexikon: Impôt sur le bénéfice

Chaque année, toutes les personnes morales doivent payer l’impôt sur le bénéfice. En d’autres termes, les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite, sociétés à responsabilité limitée), les coopératives, les associations, les fondations ainsi que les fonds de placement détenant des biens immobiliers directs, doivent payer des impôts sur leurs bénéfices.
Pour qu’une personne morale soit tenue de payer l’impôt sur le bénéfice, l’une des deux conditions suivantes doit être remplie :
1. Une personne morale est assujettie à l’impôt sur la base de son rattachement personnel : c’est-à-dire, lorsque son siège social ou son administration effective se trouve en Suisse.
2. La personne morale est assujettie à l’impôt sur la base de son rattachement économique : elle maintient un établissement stable en Suisse, est partenaire d’une activité commerciale en Suisse, possède un bien immobilier en Suisse, fait le commerce d’immeubles en Suisse ou sert d’intermédiaire dans des opérations immobilières dans le pays.
Au niveau fédéral, le taux d’imposition des bénéfices est de 8,5 % pour les sociétés de capitaux et coopératives, les associations, les fondations et autres personnes morales. Un taux d’imposition réduit de 4,25 % s’applique aux personnes physiques et aux fonds de placement détenant des biens immobiliers en propriété directe. Néanmoins, il existe aussi des impôts cantonaux sur le bénéfice. Les cantons appliquent différentes méthodes d’imposition :
● Tarifs proportionnels : (pourcentage du bénéfice imposable) à ZH, LU, OW, NW, FR, AR, AI, TG, TI, VD, NE, GE et JU ;
● Systèmes mixtes : (tarif à deux ou trois paliers selon le niveau d’intensité de rendement ou du bénéfice) en BE, UR, SZ, GL, ZG, SO, BS, SH, SG, AG et VS ;
● Tarifs progressifs : (en fonction du niveau d’intensité de rendement ou du bénéfice) en BL et GR ;
La charge fiscale maximale sur les bénéfices des sociétés de capitaux imposée par la Confédération, les cantons et les communes se situe entre 20 et 35 % des bénéfices, en fonction du lieu d’implantation de l’entreprise.
L’impôt sur le bénéfice est prélevé sur le bénéfice net. Cela signifie que certaines charges qui ne sont pas soumises à l’impôt sur le bénéfice peuvent être déduites du revenu généré. Les éléments suivants peuvent être déduits :
● Pertes éventuelles de l’année précédente
● Amortissements
● Provisions
● Charges justifiées pas à usage commercial tels que les frais de personnel, les salaires, les frais de matériel et les intérêts sur les fonds étrangers
● Impôts fédéraux, cantonaux et communaux
● Contributions financières volontaires à des institutions d’utilité publique exonérées d’impôt jusqu’à 10 % du bénéfice net au maximum
● Contributions à un fonds patronal de prévoyance
● Rabais, escomptes, etc. sur les livraisons et les services
Note : nous déclinons toute responsabilité quant à l’exactitude des informations juridiques.

 

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L'article a été mis à jour le 03.11.2019


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