Lexikon: Clause guillotine

La Clause guillotine fait partie des accords bilatéraux 1 entre la Suisse et l’UE. Ceux-ci comprennent 7 accords sectoriels différents au total. Cette clause stipule que si l’un de ces accords est dénoncé, l’ensemble des 7 le sera automatiquement aussi. Elle a pour but d’empêcher qu’une des parties ne conserve que les accords qui lui sont avantageux et dénonce les autres.

 

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L'article a été mis à jour le 03.11.2019


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