Lexikon: Référendum obligatoire

Lors d’un Référendum obligatoire, au contraire d’un référendum facultatif, une décision adoptée au niveau fédéral doit être soumise au vote du peuple et des cantons. Cela signifie que les citoyens ont encore la possibilité de se prononcer sur l’entrée en vigueur d’une décision qui a déjà été approuvée par le Parlement.

On distingue les référendums obligatoires dont l’objet ne peut être adopté (ou rejeté) qu’à la majorité du peuple, et ceux qui exigent à la fois la majorité du peuple et celle des cantons.

Les objets suivants doivent obligatoirement être soumis au vote du peuple et des cantons (Cst, art. 140, al. 1) :
● Révisions de la Constitution fédérale.
● Adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales (p. ex l’UE, l’ONU, l’EEE, etc.).
● Lois fédérales déclarées urgentes qui sont dépourvues de base constitutionnelle et dont la durée de validité dépasse un an.
Les points suivants sont soumis uniquement au vote du peuple (Cst, art. 140, al. 2) :
● Initiatives populaires tendant à la révision totale de la Constitution.
● Initiatives populaires conçues en termes généraux qui tendent à la révision partielle de la Constitution et qui ont été rejetées par l’Assemblée fédérale.
● Principe d’une révision totale de la Constitution, en cas de désaccord entre le Conseil National et le Conseil des États.

 

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L'article a été mis à jour le 03.11.2019