Lexikon: Souveraineté fiscale

La Souveraineté fiscale fait référence à la compétence de prélever des impôts. En Suisse, la Confédération, les cantons et les communes disposent de la souveraineté fiscale. Elle doit être justifiée par l’article correspondant de la constitution des autorités compétentes en question. Ainsi, chaque impôt doit être approuvé dans la constitution.

Des impôts sont prélevés aux trois niveaux (fédéral, cantonal et communal). Par exemple, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les bénéfices doivent être payés aux communes, aux cantons et à la Confédération. Il y a en revanche d’autres impôts qui ne sont prélevés que par la Confédération, comme le droit de timbre, la taxe sur la valeur ajoutée et la redevance sur les routes nationales. D’autres encore sont perçus uniquement par le canton et la commune, par exemple l’impôt sur la fortune, l’impôt sur le capital, l’impôt sur les successions, l’impôt sur les gains immobiliers et l’impôt sur les chiens.

Les communes politiques ainsi que les communes scolaires et les paroisses ont le droit de percevoir des suppléments sur les impôts cantonaux ou communaux. Elles n’ont cependant pas de souveraineté fiscale car c’est le canton qui édicte le droit fiscal matériel et formel et perçoit les impôts. À part ces suppléments, les communes scolaires et les paroisses ne peuvent donc pas prélever leurs propres impôts.

 

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L'article a été mis à jour le 03.11.2019


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