Lexikon: Pétition (Version F)

En Suisse, selon l’art. 33 de la Constitution fédérale, toute personne (y compris les étrangers et les mineurs) a le droit d’adresser une pétition aux autorités. Le contenu d’une pétition peut être une demande, une suggestion, une critique ou une plainte. Suite à sa pétition, la personne ne doit pas subir de désavantages comme des nuisances ou des sanctions. La pétition peut être adressée à n’importe quelle autorité et à n’importe quel niveau (p. ex. une autorité communale ou cantonale, à l’Assemblée fédérale, etc.).
Comme elle n’a pas de valeur juridique contraignante, comme une initiative, elle ne nécessite pas de nombre minimum de signatures. La personne qui présente la pétition (le pétitionnaire) n’a pas le droit d’exiger une réponse de l’autorité en question. En effet, celles-ci sont uniquement tenues de prendre note de la pétition. Cela signifie que le pétitionnaire ne dispose que du droit d’être « entendu ». En Suisse, l’Assemblée fédérale examine chaque pétition et y répond même par écrit.

 

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L'article a été mis à jour le 03.11.2019


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