Lexikon: Postulat (Version F)

En Suisse, le postulat est un instrument d’action de l’Assemblée fédérale qui charge le Conseil fédéral d’examiner si un projet de loi ou une résolution doit être déposé ou si une mesure doit être prise. Le Conseil fédéral est tenu de présenter un rapport à ce sujet.

N’importe quel parlementaire peut soumettre un postulat au Conseil fédéral. D’autres peuvent également le signer. Cependant, avant qu’un postulat puisse être soumis au Conseil fédéral, il doit être approuvé par le Conseil concerné. Exemple : si un membre du Conseil des États veut soumettre un postulat, ce dernier doit l’approuver et c’est seulement à ce moment-là qu’il sera transféré au Conseil fédéral. C’est ce qui distingue le postulat de la motion, pour laquelle le consentement des deux Conseils est indispensable.

En 2008, 22 postulats ont été soumis au Conseil des États et 132 au Conseil national.

Au niveau fédéral, cet instrument est réglé par la Loi sur le Parlement (LParl, art. 123-124). Le postulat existe également au niveau cantonal.

Il existe d’autres initiatives parlementaires, dont la motion, l’interpellation et la question ordinaire :
Interventions Proposition
Motion Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer une loi ou de prendre une mesure. Exigence : les deux chambres doivent avoir adopté la motion.
Postulat Le Conseil fédéral doit examiner l’opportunité d’élaborer une loi ou de prendre une mesure. Il présente un rapport à ce sujet. Exigence : un postulat est adopté s’il est approuvé par l’un des conseils.
Interpellation Le Conseil fédéral répond à des questions. La réponse peut ensuite être débattue au sein du conseil.
Question ordinaire Le Conseil fédéral répond à des questions, mais la réponse ne peut pas être débattue au sein du conseil par la suite.

 

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L'article a été mis à jour le 03.11.2019


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