Lexikon: Ordonnance

Une Ordonnance est un règlement édicté par une autorité publique (Confédération, canton, commune).

Cette norme légale est généralement édictée par le Conseil fédéral ou par l’administration. Les bases légales d’une ordonnance se trouvent soit dans la Constitution (ordonnance indépendante), soit dans la loi (ordonnance indépendante). En outre, les ordonnances se situent à un degré inférieur de la Constitution et des lois. Dans de nombreux cas, elles précisent la loi et règlent son application. En Suisse, les ordonnances ne sont pas soumises au référendum.

Exemple :
Permis de construction
Ordonnance sur la taxe sur la valeur ajoutée

 

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L'article a été mis à jour le 03.11.2019


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