Lexikon: Constitution

Une Constitution est l’ordre juridique fondamental, ou loi suprême, d’un État et traite, entre autres, des questions centrales relatives à l’organisation de l’État.
En Suisse, les modifications constitutionnelles et la législation suivent la même procédure. Cependant, toute modification de la Constitution doit faire l’objet d’une votation populaire (référendum obligatoire). Le peuple et les cantons doivent approuver la modification de la Constitution pour qu’elle puisse entrer en vigueur.

 

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L'article a été mis à jour le 03.11.2019


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