Lexikon: Consultation

La Consultation est une phase de la procédure législative suisse. Les nouveaux projets de loi sont présentés pour consultation avant que le Conseil fédéral ne les soumette au Parlement. Ainsi, les différents groupes d’intérêts, les partis et les cantons peuvent prendre position sur le projet. Il est alors souvent légèrement modifié, puis soumis une première fois au Parlement.
Le but d’une procédure de consultation est de promulguer des lois qui soient aussi bonnes que possible et de les rendre acceptables par la majorité.

 

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L'article a été mis à jour le 03.11.2019


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