Lexikon: Frein à l'endettement

Le frein à l’endettement signifie que l’État ne doit pas enregistrer de pertes à moyen terme. Depuis l’exercice budgétaire 2002, il règle le montant total des dépenses autorisé en fonction du montant des recettes. Bien qu’un déficit puisse survenir durant les années économiquement difficiles, ce dernier doit être compensé par des bénéfices au cours des années favorables. Par conséquent, il peut arriver qu’aucun endettement supplémentaire ne soit autorisé sur une période de plusieurs années.
L’arrêté fédéral sur le frein à l’endettement a une durée illimitée.

 

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L'article a été mis à jour le 10.11.2019


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