Lexikon: Proportionnalité

La Proportionnalité (aussi connue sous le nom de principe de proportionnalité) est un principe juridique général de la Constitution suisse (Cst, art. 5, al. 2) qui oriente l’action de l’État.
Il s’applique à l’ensemble du droit public, aussi bien à son application qu’à la législation. Ce n’est cependant pas un droit constitutionnel du secteur privé. Il repose sur l’idée que même la poursuite d’intérêts légitimes ne justifie pas tous les moyens. Selon la doctrine et la jurisprudence, la proportionnalité comporte trois éléments qui doivent être considérés cumulativement. L’action de l’État doit être appropriée, nécessaire et raisonnable.
● Convenance : une mesure de l’État doit permettre d’atteindre effectivement un objectif dans l’intérêt public.
● Nécessité : l’intervention ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire en termes factuels, spatiaux et personnels. Une mesure doit être abandonnée si une intervention plus appropriée et plus clémente est possible.
● Acceptabilité (proportionnalité au sens strict) : l’effet de l’intervention doit être proportionnel au but de l’intervention.
Les intérêts publics doivent l’emporter sur les intérêts privés concernés.
Ce principe doit être respecté en particulier lorsqu’il s’agit de restreindre les libertés civiles (Cst, art. 36, al. 3).

 

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L'article a été mis à jour le 10.11.2019


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