Lexikon: Droit de recours des organisations

Le droit de recours des organisations se réfère au droit de certaines organisations de protection de l’environnement de déposer des objections ou des plaintes contre certains projets.

Le droit de recours est prévu par trois lois (Loi sur la protection de l’environnement, Loi sur la protection de la nature et du patrimoine culturel et Loi sur le génie génétique).

Selon la Loi sur la protection de l’environnement, un projet peut faire l’objet d’un recours si une étude d’impact sur l’environnement est requise. En outre, le droit de recours peut être exercé contre les autorisations de mise sur le marché d’agents pathogènes (organismes pathogènes).

Conformément à la Loi sur la protection de la nature et du patrimoine culturel, le droit de recours peut être exercé contre les ordonnances rendues dans le cadre de l’exécution d’une tâche fédérale.

Dans le cadre de la Loi sur le génie génétique, le droit de recours contre la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés peut être exercé.

Pour qu’une organisation de protection de l’environnement ait le droit de faire recours, elle doit remplir les critères suivants :

● Il doit s’agir d’une organisation à but non lucratif. (Cela signifie qu’elle n’exerce pas d’activité économique).
● Il doit s’agir d’une organisation de protection de l’environnement ou d’une organisation de conservation de la nature et du patrimoine.
● L’organisation doit être active dans toute la Suisse
● Elle doit exister depuis 10 ans et avoir toujours rempli l’ensemble de ces exigences pendant ces dix années.

Le Conseil fédéral désigne les organisations habilitées à former un recours. Une liste de ces organisations se trouve ci-dessous sous Liens / Sources.

 

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L'article a été mis à jour le 10.11.2019


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