Lexikon: Accords bilatéraux 1

Les accords bilatéraux I sont une série d’accords entre la Communauté européenne et la Suisse qui consistent essentiellement en des traités d’ouverture du marché.

Après le refus du peuple par référendum d’adhérer à l’EEE en 1992, la Suisse a décidé d’entreprendre des négociations bilatérales avec l’UE. L’objectif était de réglementer les principaux domaines de coopération entre la Suisse et l’UE. Lors du référendum de 2000 contre l’ensemble des accords bilatéraux I, les Suisses ont voté à 67,2 % en leur faveur. Ils sont alors entrés en vigueur le 1er juin 2002.

Ils comprennent les 7 volets suivants :
● Transport terrestre (ouverture progressive des marchés du transport routier et ferroviaire)
● Transport aérien (octroi progressif aux compagnies aériennes de droits de trafic réciproques à leurs marchés de transport aérien respectifs)
● Libre circulation des personnes (ouverture progressive des marchés du travail)
● Agriculture (facilitation du commerce des produits agricoles par la suppression des droits de douane et la reconnaissance mutuelle de l’équivalence des prescriptions)
● Obstacles techniques au commerce (simplification de l’approbation des produits)
● Marchés publics (extension de l’obligation d’appel d’offres pour les marchés publics ou la construction par l’État et les entreprises publiques)
● Recherche (possibilité de participation aux programmes de recherche de l’UE pour les chercheurs suisses)
En 2009, le peuple suisse a confirmé les accords bilatéraux I dans le cadre de la votation sur la reconduction de l’accord sur la libre circulation des personnes et son extension à la Bulgarie et à la Roumanie, qui sera prolongée indéfiniment à partir du 1er janvier 2009. Les dispositions des accords s’appliquent également à la Croatie depuis son adhésion à l’UE en 2013.

En 2014, le peuple suisse s’est prononcé en faveur de l’introduction de quotas d’immigration à long terme en acceptant l’initiative populaire « Contre l’immigration de masse ». Ces quotas vont à l’encontre de la libre circulation des personnes, qui est inscrite dans les accords bilatéraux I. Par conséquent, l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE doit être renégocié. De grandes incertitudes sont apparues en ce qui concerne les accords bilatéraux I, car la disposition de l’UE à les renégocier n’est pas claire. En effet, l’ensemble de ces accords a été conclu comme un paquet et devrait donc être résilié comme tel (c’est la clause dite de guillotine). Afin d’assurer une mise en œuvre constitutionnelle de l’initiative en conformité avec les accords bilatéraux I, les experts juridiques européens et internationaux entrevoient la solution dans un objectif indicatif à long terme à la place de quotas annuels fixes.

 

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L'article a été mis à jour le 20.10.2019


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