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Système politique > Démocratie directe
Le référendum facultatif en 7 étapes

1.Conditions nécessaires à la tenue d’un référendum

Il faut vérifier si l’un des cas suivants s’applique:

  • Une loi fédérale a été adoptée.

  • Une loi fédérale urgente dont la validité dépasse un an a été adoptée.

  • Un arrêté fédéral a été édicté pour lequel la Constitution ou la loi prévoit la possibilité d’un référendum facultatif.

  • Un traité international répondant à l’un des critères suivants a été conclu:

    • Le traité s’étend sur une durée indéterminée et n’est pas résiliable.

    • Le traité contient d’importantes dispositions législatives ou nécessite l’adoption de lois fédérales.

    • Le traité prévoit l’adhésion à une organisation internationale.

2. Récolte des signatures

Il faut récolter 50 000 signatures de citoyens ayant le droit de vote qui souhaitent lancer un référendum.

  • Il faut veiller à ce que les listes de signatures contiennent les informations suivantes (il est également possible d’obtenir des modèles de liste de signatures auprès de la Chancellerie fédérale):

    • Canton et commune politique du signataire.

    • Nom et date du texte contre lequel le référendum est demandé.

    • Avertissement écrit que la falsification de signatures ou la corruption dans le cadre d’un référendum est punissable par la loi.

  • Il faut s’assurer que le nom, la date de naissance et l’adresse du signataire sont lisibles et signés.

  • Il faut s’assurer qu’aucun des signataires ne correspond à une ou plusieurs des caractéristiques suivantes. Sans quoi, la signature concernée n’est pas valide :

    • Illisible

    • Non identifiable

    • Signé plusieurs fois

    • De la même main

    • Non manuscrite

    • Personne n’étant pas inscrite sur les listes électorales

    • Signature manuscrite manquante

    • Date de naissance erronée

3.Dépôt de la liste des signatures

La liste des signatures doit être déposée dans les 100 jours suivant la publication du texte contre lequel le référendum est dirigé.

  • La liste doit être soumise à l’office compétent désigné par la loi cantonale. Dans le canton de Bâle-Campagne, par exemple, il s’agit de la chancellerie d’État (Landeskanzlei) (ou « Staatskanzlei », à Zurich) située au Rathausstrasse 2, 4410 Liestal.

4.Contrôle des signatures

L’attestation du droit de vote des signataires doit alors être effectuée. Pour cela, chaque signataire doit être inscrit dans le registre des électeurs au moment du dépôt. Cette étape ne nécessite aucune action des initiants.

5.Dépôt des listes de signatures

Les signatures (séparées par cantons) doivent être déposées à la Chancellerie fédérale, située dans le Palais fédéral Ouest, 3003 Berne.

6.Tenue du référendum facultatif

Si un nombre suffisant de signatures valables est atteint, la Chancellerie fédérale déclare la tenue du référendum.

7.Votation

Après la tenue du référendum, le Conseil fédéral fait procéder à un vote.


Bibliographie [ afficher/masquer ]


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