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Système politique
Les droits politique en Suisse

Dès l’âge de 18 ans (l’âge de la majorité), les citoyens suisses jouissent d’un large éventail de droits politiques. Ces droits leur permettent d’élire les représentants du peuple au Parlement, de voter sur des modifications de la Constitution et de la loi ou de devenir eux-mêmes actifs en politique. On distingue les droits au niveau fédéral, cantonal et communal. L’article suivant offre un aperçu et une explication des principaux droits politiques en Suisse.

Le droit électoral

Le droit de vote permet à tous les citoyens majeurs d’élire les représentants du peuple siégeant dans un parlement ou d’être élus en tant que politiciens au niveau fédéral, cantonal et communal. Le droit de vote actif est le droit d’élire quelqu’un à un parlement. En règle générale, ces élections ont lieu tous les 4 ans. De nouveaux candidats ainsi que les politiciens qui siègent déjà peuvent être élus. Le droit d’éligibilité est le droit de se porter candidat aux élections et donc de participer aux élections. Dans ce cadre, on peut adhérer à un parti politique ou en fonder un. Toutefois, il est également possible de se présenter sans affiliation politique. Ainsi, on a la possibilité d’être élu par le peuple pour siéger dans un parlement (pouvoir législatif). Pour devenir Conseiller fédéral, c’est-à-dire membre du gouvernement fédéral suisse, on doit être élu non pas par le peuple, mais par le Parlement. Au contraire, dans les cantons, ce sont les citoyens qui élisent le gouvernement cantonal.

Le droit de vote

Le droit de vote constitue la base qui permet aux citoyens de voter lors des votations fédérales, cantonales et communales (au sein d’une commune). Il peut s’agir de modifications constitutionnelles ou de modifications législatives importantes qui doivent être soumises au vote du peuple. Il en va de même pour les initiatives populaires, ou lorsqu’une votation a été demandée par référendum facultatif sur une loi votée par le Parlement. Les votations populaires ont lieu quatre fois par année à des dates déterminées. En règle générale, elles n’ont cependant pas toujours lieu. Comme lors d’élections, on peut voter par correspondance ou se rendre personnellement aux urnes pour déposer son bulletin de vote. Les deux sections suivantes décrivent les deux types de votations centraux au système suisse.

Le référendum

Lors d’un référendum, un projet de loi est soumis par le Parlement au vote du peuple. On distingue les décisions pour lesquelles une votation est obligatoire et celles pour lesquelles elle peut être demandée.

Le référendum obligatoire

Dans le cas de décisions importantes, comme une modification de la Constitution ou l’adhésion à une communauté internationale, le peuple doit obligatoirement donner son avis (référendum obligatoire). Le référendum a donc lieu automatiquement, sans que les citoyens n’aient pas à intervenir.

Le référendum facultatif

Dans le cas de toutes autres modifications législatives, les citoyens peuvent demander une votation. Pour cela, il faut que quelqu’un lance un référendum facultatif et recueille 50 000 signatures. Les différents aspects importants de cette démarche sont décrits dans l’article : Le référendum facultatif en 7 étapes. Si aucun référendum facultatif n’est demandé, le projet de loi du Explication de l’économie, publié le 02.04.2020 www.vimentis.ch La plateforme d'information neutre Parlement entre en vigueur. En règle générale, un référendum est également possible dans le cadre de modification des lois cantonales.

L’initiative populaire

Chaque citoyen a le droit de soumettre sa propre proposition de modification de la Constitution au vote du peuple. Pour ce faire, il doit lancer une initiative populaire et recueillir 100 000 signatures en 18 mois. Le peuple se prononce ensuite sur l’objet de l’initiative. Les différents aspects importants de cette démarche sont décrits dans l’article : L’initiative populaire en 7 étapes. On peut aussi lancer des initiatives populaires au niveau cantonal.

La pétition

Une pétition est une sollicitation écrite par le biais de laquelle tout citoyen peut communiquer une préoccupation à une autorité. Contrairement aux initiatives populaires et aux référendums, elle n’entraîne toutefois aucune obligation légale. Ainsi, il n’existe pas de droit à une réaction, par exemple sous la forme d’une modification de la loi. Les autorités doivent cependant prendre note d’une pétition et il est courant que l’autorité compétente y réponde. La pétition elle-même est informelle, c’est-àdire qu’elle ne doit remplir aucune exigence de forme et peut être écrite par n’importe qui. Elle peut également s’adresser à n’importe quelle autorité, qu’elle soit communale, cantonale ou fédérale. La pétition ne nécessite pas de nombre minimum de signatures. Cependant, il est fréquent que des pétitions comportant plusieurs signatures soient déposées afin d’attirer davantage l’attention, en particulier des médias.

Recours en matière de droit de vote

Le recours en matière de droit de vote protège le droit de vote politique des citoyens suisses. Cette protection s’applique aux élections, aux votations et au droit de vote personnel. Toute personne disposant du droit de vote peut déposer un recours si un vote ou une élection ne se déroule pas correctement. On distingue le recours dans le cadre de votation et d’élections. Un recours peut avoir pour motif, par exemple, de faux documents de vote des autorités, la falsification d’élections ou une discrimination à l’encontre des électeurs (p. ex. les Suisses de l’étranger). Les recours doivent être déposés auprès du gouvernement du canton dans lequel les irrégularités ont été commises.

En résumé

En comparaison internationale, les citoyens suisses jouissent de nombreux droits politiques. Bien que le droit de vote existe dans de nombreux pays, la possibilité de voter sur des projets de loi n’existe que dans un petit nombre d’autres pays. La structure fortement démocratique de la Suisse explique ces nombreux droits politiques (voir l’article : Le système politique suisse). La pierre angulaire de ces droits se trouve dans la Constitution fédérale. Les droits eux-mêmes sont inscrits dans les lois fédérales et cantonales ainsi que dans les ordonnances. Dans la plupart des cas, un peu moins de la moitié seulement des citoyens ayant le droit de vote profitent de la possibilité qui leur est offerte de participer aux élections et de voter. En règle générale, la participation aux votations situe entre 40 et 50 %.


Bibliographie [ afficher/masquer ]


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